À qui s’adresse ce dispositif ?
- Revenus issus d’un cycle de production végétale ou animale destiné à l’alimentation humaine ou animale, ou du traitement de ces produits hors transformation par des moyens industriels, selon l’article 46.
- Chiffre d’affaires agricole annuel strictement inférieur à 5 000 000 DH ; à ce montant ou au-delà, l’exonération liée au seuil ne s’applique pas.
- Lorsque le chiffre d’affaires passe sous le seuil, le CGI prévoit un maintien sous ce seuil pendant trois exercices consécutifs pour accorder l’exonération ; faire établir la situation fiscale et l’historique des exercices concernés.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés afférent aux seuls revenus agricoles remplissant les conditions du CGI.
Comment avancer dans votre demande
- Séparer les revenus agricoles des activités de transformation industrielle, de négoce et des autres revenus.
- Reconstituer le chiffre d’affaires agricole par exercice et vérifier le seuil et la règle des trois exercices avec le service fiscal.
- Préciser les déclarations et justificatifs correspondant à la forme juridique et au régime IR ou IS.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- À préparer : description de l’exploitation et des opérations, ventilation des revenus agricoles/non agricoles, historique du chiffre d’affaires et déclarations fiscales.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
