Projet de loi de finances 2027 : les allègements à suivre
Impôt sur le revenu, traitement fiscal des subventions et mesures sectorielles : voici les propositions repérées qui peuvent concerner un salarié, une entreprise ou un porteur de projet.
IR : porter la tranche annuelle exonérée à 60 000 DH
Article 7-I et IV-6 — CGI, articles 73-I et 247-XXXXVII ; PDF français, pages 9, 15 et 25 ; CGI 2026, page PDF 118
- Qui serait concerné ?
- Contribuables relevant du barème progressif de l’IR, notamment les salariés.
- Ce qui est proposé
- Le projet propose une tranche exonérée jusqu’à 60 000 DH de revenu net imposable annuel dès 2027, au lieu de 40 000 DH. La refonte des autres tranches se ferait par étapes jusqu’en 2031.
- Ce que vous pouvez préparer
- Faire simuler le revenu net imposable avec le gestionnaire de paie ou le comptable, puis comparer le barème définitivement adopté.
- Limites à retenir
- Les 60 000 DH ne désignent ni le salaire brut ni le net versé. Le projet ne permet pas d’annoncer une exonération universelle de tout salaire brut de 10 000 DH par mois. Les taux cibles de 2031 ne doivent pas être appliqués dès 2027.
Salariés : déduction pour frais professionnels à 45 %
Article 7-I et IV-5 — CGI, article 59-I-A ; PDF français, pages 9 et 25
- Qui serait concerné ?
- Salariés concernés par la déduction forfaitaire du CGI 59-I-A.
- Ce qui est proposé
- Le projet prévoit 45 % de déduction, plafonnée à 35 000 DH par an, pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2027.
- Ce que vous pouvez préparer
- Demander une simulation de paie tenant compte de la catégorie du salarié et des déductions applicables.
- Limites à retenir
- Le pourcentage diminue la base imposable : il ne réduit pas l’impôt de 45 % et ne constitue pas une prime. Le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche conserve un régime spécifique.
IS : étaler certaines subventions d’investissement sur dix exercices
Article 7-I et IV-2 — CGI, article 9-II ; PDF français, pages 8 et 25 ; CGI 2026, page PDF 30
- Qui serait concerné ?
- Entreprises recevant une subvention affectée à une immobilisation non amortissable.
- Ce qui est proposé
- Le CGI permet déjà un étalement sur dix exercices pour les subventions affectées à l’acquisition de terrains destinés à un projet d’investissement. Le projet étendrait ce traitement aux autres immobilisations non amortissables, pour les subventions d’investissement perçues à compter du 1er janvier 2027.
- Ce que vous pouvez préparer
- Faire vérifier l’affectation de la subvention et son traitement par le comptable.
- Limites à retenir
- Cet étalement répartirait l’imposition de la subvention dans le temps. Il ne créerait pas de nouvelle aide et son application dépendrait du texte adopté.
Aquaculture : droit d’importation de 2,5 % sur certains aliments
Article 6-V — PDF français, page 7 ; PDF arabe, page 8
- Qui serait concerné ?
- Éleveurs de poissons important les aliments du code tarifaire 2309.90.80.92.
- Ce qui est proposé
- L’article 6-V propose un droit d’importation de 2,5 %, dans un contingent annuel de 15 000 tonnes, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
- Ce que vous pouvez préparer
- Faire confirmer le classement du produit, la qualité d’importateur et les modalités du contingent auprès de la Douane avant commande.
- Limites à retenir
- La mesure ne vise pas tous les aliments pour animaux ni tous les importateurs. Le taux concerne le droit d’importation ; il ne prouve pas une exonération de TVA ou une aide versée.
Mondial 2030 : des exonérations pour des bénéficiaires désignés
Articles 6-I et 6-II, 7-II — CGI, articles 247 quater et 247 quinquies ; PDF français, pages 7 et 16–24
- Qui serait concerné ?
- FIFA, entités visées et certains prestataires ou contractants désignés, pour les opérations couvertes.
- Ce qui est proposé
- Le projet contient des exonérations fiscales et douanières liées à l’organisation des compétitions. Les bénéficiaires, opérations et périodes diffèrent selon la disposition.
- Ce que vous pouvez préparer
- Vérifier la désignation, les contrats, les listes exigées et l’usage des biens avec le conseil fiscal ou la Douane.
- Limites à retenir
- Travailler autour du Mondial ne suffit pas. En douane, les prestataires et contractants visés doivent figurer sur les listes FIFA communiquées à la Douane et les biens doivent être utilisés ou consommés au Maroc pour les compétitions concernées. La période est 2027–2031 pour ces importations, contre 2027–2032 pour les entités de l’article 6-I. Le régime fiscal du CGI fixe ses propres périodes et conditions selon le bénéficiaire et l’opération : aucune exonération générale n’est ouverte à toute entreprise du tourisme, du sport ou du bâtiment.
Ce qu’il faut distinguer
IR et cotisations patronales : deux sujets différents
La réforme de l’IR concerne l’impôt du salarié. Elle ne réduit pas, à elle seule, les cotisations patronales CNSS. La contribution sociale de solidarité citée dans certains régimes fiscaux ne désigne pas les cotisations CNSS. Les aides à l’emploi existantes doivent être examinées avec leurs propres conditions.
Un budget annoncé ne vaut pas ouverture d’une aide
Une enveloppe pour un secteur ou un territoire ne crée pas automatiquement un droit individuel. Il faut identifier le dispositif d’application, le gestionnaire, les bénéficiaires, les conditions et la procédure avant de le présenter comme une aide accessible.
Textes et lectures de référence
- SOURCE INSTITUTIONNELLEMinistère des Finances — corps du PLF 2027 en français
- RETRANSCRIPTION TIERCEProjet n° 60.26 — copie du texte français hébergée par AuditCloud
Publication :
- RETRANSCRIPTION TIERCEProjet n° 60.26 — copie arabe diffusée par Bibliotdroit
- RETRANSCRIPTION TIERCEDGI — CGI 2026, copie hébergée par l’APSF, articles 9-II et 73-I