Biens d’investissement — Exonération de TVA au démarrage

Le CGI exclut les véhicules acquis par les agences de location de voitures du volet intérieur de l’article 92-I-6°. Une dépense courante n’est pas une immobilisation éligible par défaut.
La prorogation de 24 mois vise les entreprises qui construisent leur projet et celles réalisant un projet sous convention d’État en cours de validité, sous demande électronique avant échéance ; les conditions d’application de la LF 2026 doivent être vérifiées.
Les modifications de la LF 2026 relatives à cette prorogation s’appliquent aux entreprises signant une convention d’investissement avec l’État à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux entreprises qui construisent leur projet et n’avaient pas épuisé les 36 mois d’exonération au 31 décembre 2025 (dispositions d’application, paragraphe 12).
L’exonération de TVA ne dispense pas automatiquement des droits de douane, de l’IS ni des autres taxes.

À qui s’adresse ce dispositif ?

Entreprise assujettie à la TVA ; biens d’investissement à inscrire en immobilisations et ouvrant droit à déduction au sens de l’article 101.
Acquisition ou importation dans les 36 mois suivant le début d’activité défini au CGI. Pour les projets construits, vérifier le point de départ lié à l’autorisation de construire.
Le début d’activité renvoie au premier acte commercial / à la première acquisition de biens et services, hors frais de constitution et premiers frais d’installation dans la limite de trois mois.
Garanties suffisantes selon les textes applicables ; le volet intérieur prévoit une exception pour les biens exonérés dans le cadre de conventions d’État.

L’avantage et ce qu’il couvre

Biens d’investissement immobilisés et ouvrant droit à déduction : examiner chaque équipement et sa destination avec le service fiscal.
Achats intérieurs, y compris par Mourabaha dans le cadre prévu, ou importations relevant de l’article 123-22°.

Comment avancer dans votre demande

Identifier le régime applicable : démarrage général, construction ou projet faisant l’objet d’une convention d’État ; calculer la période propre au projet.
Faire vérifier avant achat ou importation l’immobilisation, le droit à déduction, les garanties et les formalités d’exonération par les administrations compétentes.
Déposer les demandes d’achat en exonération auprès du service fiscal compétent dans le délai légal ; confirmer séparément les formalités douanières en cas d’importation.
Si le projet entre dans les cas de prorogation, présenter la demande électronique avant la fin des 36 mois ; ne pas anticiper un accord automatique.

Préparer votre échange avec l’organisme

Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.

À préparer : devis ou factures pro forma décrivant les biens et leur usage, éléments fiscaux de l’entreprise et date de début d’activité.
Selon le projet : autorisation de construire, convention d’investissement, éléments d’immobilisation et garanties. Pièces, formulaire et modalités exactes à confirmer auprès du service fiscal ou des douanes.

Les documents utiles

Première page : Code général des impôts — édition 2026

Code général des impôts — édition 2026PDF · Français · 2026

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Sources

Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.

DGI — CGI 2026, article 92-I-6° (PDF p. 158)apsf.ma MEF /

DGI — Référence institutionnelle du CGI 2026www.finances.gov.ma

DGI — CGI 2026, article 92-I-6°, suite (PDF p. 159)apsf.ma

DGI — CGI 2026, article 123-22° (PDF p. 209)apsf.ma

DGI — CGI 2026, article 123-22°, suite (PDF p. 210)apsf.ma

DGI — CGI 2026, LF 2026, dispositions d’application (PDF p. 610)apsf.ma