À qui s’adresse ce dispositif ?
- Premier recrutement du salarié, en CDI conclu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2026.
- Le salarié ne doit pas dépasser 35 ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail.
- Salaire versé par une entreprise, une association ou une coopérative ; l’article n’impose pas que l’employeur soit nouvellement créé.
- Respect des obligations de déclaration des salaires prévues par l’article 79-V du CGI.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Impôt sur le revenu applicable au salaire éligible pendant les 36 premiers mois à compter du recrutement.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier qu’il s’agit du premier recrutement et contrôler l’âge du salarié à la date du premier contrat.
- Faire valider par le service fiscal ou le professionnel chargé de la paie le traitement applicable au CDI et les justificatifs du premier emploi.
- Appliquer le traitement fiscal validé en paie et respecter les déclarations prévues à l’article 79-V.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- À préparer pour la vérification : contrat de travail daté et éléments établissant l’âge du salarié.
- Éléments permettant de vérifier le premier recrutement, bulletins de paie et déclarations des salaires ; liste et forme des justificatifs à confirmer auprès du service fiscal.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.