À qui s’adresse ce dispositif ?
- Locataire de terres agricoles collectives répondant aux conditions du régime ; ce n’est pas une aide à tout bail agricole privé.
- Justifier le contrat, les parcelles et le paiement du loyer de l’année demandée.
Ce qui peut être financé
- Valeur locative éligible effectivement payée, sous les plafonds du régime.
Comment avancer dans votre demande
- Faire valider le contrat et l’éligibilité par le guichet.
- Payer le loyer et conserver son justificatif.
- Déposer la demande annuelle ; le guide prévoit au plus 12 mois après paiement du dernier loyer éligible.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : pièce d’identité ou statuts, représentation légale et RIB du demandeur.
- Contrat de location, plan de localisation si nécessaire, reçu de paiement du loyer ; mainlevée pour les années concernées et déclaration sur l’honneur requise.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.