À qui s’adresse ce dispositif ?
- Semences certifiées admissibles : céréales et légumineuses alimentaires/fourragères, selon le texte de campagne.
- Le demandeur administratif est la société semencière agréée ; l’agriculteur reçoit la réduction au prix d’achat.
Ce qui peut être financé
- Commercialisation de lots certifiés nationaux ou importés admissibles ; pas de prime directe forfaitaire à tout agriculteur.
Comment avancer dans votre demande
- Agriculteur : demander le prix subventionné et la certification au distributeur agréé.
- Société semencière : faire vérifier les lots et les états de ventes/stocks par les services compétents.
- Société semencière : déposer le dossier à la DDFP dans les 12 mois après la fin de la campagne de commercialisation des semences ; prorogation unique de 6 mois dans les cas prévus.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : pièce d’identité ou statuts, représentation légale et RIB du demandeur.
- Pour la société : certificats/analyses ONSSA, états de stocks et de ventes, factures, pièces douanières pour les lots importés et RIB.
Les documents utiles
Voir toute la bibliothèque
Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.