À qui s’adresse ce dispositif ?
- Semences monogermes de betterave à sucre couvertes par l’arrêté 2965.14.
- Soutien versé à la société semencière et déduit du prix de vente aux agriculteurs.
Ce qui peut être financé
- Commercialisation des unités de semences admissibles ; unité définie en nombre de graines, pas en kilogrammes.
Comment avancer dans votre demande
- Agriculteur : faire confirmer la remise intégrée au prix par le fournisseur ou la sucrerie.
- Société semencière : réconcilier importations, lots ONSSA, ventes et stock final.
- Déposer le dossier de commercialisation auprès du département compétent.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : pièce d’identité ou statuts, représentation légale et RIB du demandeur.
- Pour le fournisseur : états des lots ONSSA, ventes signées par la sucrerie, stock final, factures et pièces d’importation/douane.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.