À qui s’adresse ce dispositif ?
- Investisseur : entreprise soumise à l’IS ; à l’IR, professionnel au résultat net réel ou simplifié, ou exploitant agricole imposable. Pour l’IR, les titres doivent être inscrits à l’actif immobilisé.
- Cible créée depuis moins de cinq ans à la date de la participation ; chiffre d’affaires inférieur à 5 MDH HT par an au titre des quatre derniers exercices clos ; charges de R&D au moins égales à 30 % des charges fiscalement déductibles.
- Apport en numéraire et capital souscrit entièrement libéré pendant l’exercice concerné ; conservation des titres pendant au moins quatre ans à compter de leur acquisition.
- Participation ouvrant droit à réduction plafonnée à 500 000 DH par jeune entreprise ; réduction totale plafonnée à 30 % de l’impôt dû pour l’exercice de participation.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Réduction de l’IS ou de l’IR de l’investisseur au titre de l’exercice de prise de participation, selon son régime fiscal.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier le régime fiscal de l’investisseur et les critères de la société cible avant de souscrire.
- Documenter la libération du capital, la date d’acquisition des titres et les données de chiffre d’affaires et de R&D de la cible.
- Joindre l’acte constatant la prise de participation à la déclaration du résultat fiscal de l’exercice et calculer la réduction avec le professionnel chargé de la déclaration.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Acte de prise de participation à déposer avec la déclaration fiscale ; justificatifs des apports en numéraire et de libération du capital.
- À rassembler : données de création, comptes et éléments de R&D de la cible, suivi des titres et de leur conservation.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
