À qui s’adresse ce dispositif ?
- Société soumise à l’IS exerçant une activité industrielle figurant dans l’annexe du décret n° 2-17-743, complété par le décret n° 2-24-966 du 5 décembre 2024.
- Respect de la disposition d’application de la LF 2017 : société industrielle créée à compter de la publication de cette loi au Bulletin officiel, au titre des investissements réalisés à compter de cette date.
- Vérification de la date réelle du début d’exploitation et de la période des cinq premiers exercices consécutifs.
L’avantage et ce qu’il couvre
- IS relatif à l’activité industrielle admissible pendant la période d’exonération.
Comment avancer dans votre demande
- Rapprocher l’activité précise de la société de la liste réglementaire, pas seulement de sa dénomination ou de son objet social.
- Établir les dates de création, d’investissement et de début d’exploitation pour délimiter les exercices concernés.
- Valider le traitement déclaratif avec le service fiscal ou le professionnel chargé des comptes.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- À préparer : description du processus industriel, correspondance avec l’activité réglementaire, immatriculation, investissements et date de début d’exploitation.
Les documents utiles
Voir toute la bibliothèque
Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
