Modalités d’accès
Étude sur dossier
Dossier au guichet DPA/ORMVA. L’accord de principe ou l’approbation préalable doit être vérifié avant acquisition selon le matériel et le statut, notamment prestataire de services. Aucune ouverture nationale datée n’est établie.
À qui s’adresse ce dispositif ?
- Tracteur neuf conforme aux normes et à l’homologation requises.
- Nombre d’unités limité selon la superficie ; la procédure des sociétés de services agricoles est spécifique.
- Demander l’accord de principe avant l’acquisition.
Ce qui peut être financé
- Acquisition d’un tracteur agricole éligible ; les autres matériels ont leurs propres barèmes.
Comment avancer dans votre demande
- Faire confirmer le modèle, le plafond et le nombre d’unités auprès du guichet.
- Obtenir l’accord de principe avant achat, puis acquérir le matériel neuf conforme.
- Déposer le dossier de subvention avec les justificatifs demandés.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Demande d’accord de principe et identification du postulant ou statuts et mandat.
- Lien juridique avec l’exploitation, facture du matériel neuf, conformité et RIB.
- Engagement de conservation et d’exploitation pendant au moins 5 ans ; pièces d’agrégation si concerné.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
