Charte de l’investissement — soutien spécifique aux TPME

30 % est un plafond cumulé des primes acquises, pas un taux garanti. À 50 MDH de projet ou 200 MDH de CA exactement, les bornes strictes du décret doivent être respectées.
Véhicules exclus de l’assiette primable, ainsi que les dépenses entre deux entreprises détenues en tout ou partie par le même investisseur (art. 2).
Études, marques et procédés : plafond de 5 % de l’investissement primable, limité à 500 000 DH. Foncier privé : seulement industrie, tourisme, animation touristique et artisanat, plafond 20 % et 5 MDH (art. 2).
Un emploi stable doit être directement créé, durer au moins 18 mois et concerner un salarié marocain immatriculé à la CNSS ; un emploi déjà directement subventionné par un autre dispositif est exclu (art. 1).
Un projet déjà conventionné avec l’État pour des avantages similaires ne bénéficie pas de ce dispositif (art. 8). Le cumul avec les dispositifs régionaux est autorisé (art. 19), selon les conventions applicables.
Une nouvelle aide TPME suppose que les obligations de la précédente convention soient remplies. Réalisation sous trois ans sauf stipulation différente ; prolongation par avenant et restitution des primes en cas de manquement (art. 5, 6, 9).
Les critères du crédit bancaire et ceux des primes sont distincts. La page bancaire mentionne une fourchette de 1 à 50 MDH ; pour la prime TPME de la Charte, le seuil juridique reste strictement inférieur à 50 MDH. Un accord bancaire ne vaut pas attribution de prime.

Modalités d’accès

Cadre territorial et crédits disponibles

Dépôt électronique auprès du CRI de la région du projet. Les projets sont retenus selon leur date de réception, dans la limite des crédits alloués ; disponibilité régionale à confirmer.

À qui s’adresse ce dispositif ?

Personne morale privée de droit marocain ; CA HT d’au moins 1 MDH et strictement inférieur à 200 MDH pendant l’une des trois dernières années. Dispense du CA si moins de trois ans depuis l’immatriculation au RC au dépôt.
Projet : 1 MDH au minimum et strictement moins de 50 MDH ; fonds propres d’au moins 10 % ; ratio prévisionnel d’emplois stables ≥1,5 par MDH, ou ≥1 pour le tourisme ; branche éligible dans la région.
Aucun associé public ; détention directe ou indirecte par une société de CA >200 MDH limitée à 25 %.

Ce qui peut être financé

Investissement primable défini par le dispositif et la convention, sous réserve des exclusions de dépenses et d’activités.

Comment avancer dans votre demande

Faire confirmer par le CRI la branche régionale, le financement, les emplois admissibles et l’enveloppe ; compléter les pièces officielles.
Si un crédit complète les primes, étudier le montage avec une banque. À titre d’exemple, PME INVEST de BANK OF AFRICA est commercialisé par ses centres d’affaires et combine financement et accompagnement vers les mécanismes publics.
Déposer l’ensemble du dossier électroniquement sur CRI Invest ; un dossier incomplet est rejeté selon l’article 13.
Après instruction et approbation CRUI, signer la convention et respecter son calendrier et ses engagements.
Justifier au moins 50 % de l’investissement pour la première moitié des primes territoriale et activité prioritaire ; solde après exécution des engagements. Prime emploi sur justificatifs CNSS.

Les pièces demandées

Extrait des statuts et dernier PV de l’organe délibérant.
Modèle J du RC ou justificatif équivalent de création et d’activité, délivré depuis moins de six mois.
Attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois, ou copie.
Attestation de régularité CNSS délivrée depuis moins de six mois, ou copie.
États financiers des trois derniers exercices ; pour les entreprises de moins de trois ans, états établis.
Déclaration CRI Invest : nature, budget ventilé, calendrier, lieu, emplois, branche et financement du projet.
Contrat immobilier d’achat/location/crédit-bail, compromis de vente ou promesse de bail.
Pièces d’identité du représentant légal.

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Sources

Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.

MICEPP — brochure officielle du dispositif TPMEmicepp.gov.ma