À qui s’adresse ce dispositif ?
- Entreprise hôtelière ou établissement d’animation touristique dont l’activité est fixée par voie réglementaire ; détermination du régime IS ou IR applicable.
- Chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par l’entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’agences de voyages.
- État joint aux déclarations requises : ensemble des produits de la base imposable, chiffre d’affaires en devises par établissement et partie exonérée.
L’avantage et ce qu’il couvre
- IS ou IR portant sur la fraction de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires en devises remplissant les conditions.
Comment avancer dans votre demande
- Identifier le type d’établissement, son activité admissible et l’exercice qui fait débuter la période de cinq ans.
- Ventiler les recettes et conserver les justificatifs de réalisation et de rapatriement des devises, y compris via les agences de voyages.
- Préparer l’état exigé avec la déclaration fiscale et faire contrôler le calcul de la fraction exonérée.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- État fiscal des produits et recettes en devises prévu par le CGI ; éléments de ventilation par établissement.
- À rassembler : factures, justificatifs bancaires de rapatriement et pièces relatives aux opérations effectuées par les agences de voyages.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
