À qui s’adresse ce dispositif ?
- Unité certifiée biologique ou en conversion attestée par l’organisme de contrôle et de certification.
- Lien juridique avec l’unité et engagement de maintien du mode biologique au moins 5 ans à partir de la deuxième année de certification.
Ce qui peut être financé
- Frais de certification des produits agricoles admissibles, et non financement automatique de tous les investissements biologiques.
Comment avancer dans votre demande
- Vérifier l’organisme habilité, le coût certifiable et l’éligibilité de l’unité.
- Obtenir le document de conversion ou le certificat et les factures correspondantes.
- Déposer la demande ; délai indiqué de 6 mois depuis le certificat ou document attestant le mode biologique.
Préparer votre échange avec l’organisme
Repères de préparation. La liste officielle complète des justificatifs reste à demander à l’organisme ; elle peut varier selon votre projet.
- Préparation indicative : pièce d’identité ou statuts, représentation légale et RIB du demandeur.
- Justificatif du lien juridique avec le terrain et description technique de l’investissement.
- Certificat ou document de conversion, attestation de superficie de l’organisme certificateur, factures de certification et engagement de maintien.
Les documents utiles
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Sources
Les conditions résumées ci-dessus s’appuient sur les références suivantes. Pour déposer, confirmez les règles et la disponibilité auprès du gestionnaire.
